Mentions légales & CGV

Dernière mise à jour : août 2026

Carte Grise Perdue (carte-grise-perdue.fr) est un site privé d'information et de mise en relation, indépendant de l'administration publique. Nous n'encaissons aucun paiement et ne traitons aucun dossier : la démarche est réalisée et facturée par un professionnel agréé et habilité SIV par le Ministère de l'Intérieur. Vous pouvez aussi faire vos démarches gratuitement (hors taxes) sur ants.gouv.fr.

1. Éditeur du site

Le site Carte Grise Perdue (carte-grise-perdue.fr) est édité par Sofiane Merrouche, entrepreneur individuel, prestataire de services d'assistance et d'intermédiation administrative. L'éditeur n'est pas un site officiel de l'État et n'est pas habilité SIV en propre.

Éditeur : Sofiane Merrouche
Forme : Entrepreneur individuel
SIRET : 101 662 856 00018
Adresse : 48 rue des Vergers, 68800 Thann, France
E-mail : contact@carte-grise-perdue.fr

2. Partenaire de traitement SIV

La télétransmission des dossiers au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et la validation technique auprès de l'ANTS sont assurées par notre partenaire professionnel agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur :

Partenaire de traitement SIV : Partenaire Grossiste Habilité
Habilitation préfectorale / SIV : numéro communiqué sur demande et dans les documents contractuels une fois renseigné.

Les données nécessaires à la démarche sont transmises de manière sécurisée à ce partenaire pour validation et transmission à l'ANTS.

3. Nature du service — Intermédiation privée

Carte Grise Perdue est un service privé d'assistance et d'intermédiation administrative, indépendant de l'ANTS et de l'administration publique. Vous pouvez effectuer vos démarches gratuitement (hors taxes fiscales obligatoires) directement sur ants.gouv.fr. Les taxes État sont distinguées de nos honoraires d'accompagnement.

4. Conditions générales de vente (extrait)

Le devis affiche séparément les taxes fiscales État (reversées) et les honoraires de service TTC.
Aucun frais caché n'est ajouté après validation du paiement affiché.
Le CPI est délivré après validation d'un dossier complet par l'opérateur partenaire (délai indicatif 24h–48h).
Paiement sécurisé (SSL 256-bit) via prestataire de paiement agréé (Stripe / Payline).
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation peut être limité pour les prestations pleinement exécutées avec accord préalable.

5. Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour l'exécution de la demande de duplicata, la télétransmission via le partenaire habilité, et le suivi client (RGPD). Contact : contact@carte-grise-perdue.fr.

6. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. Site du médiateur.

7. Hébergement

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://www.ovhcloud.com